Déclaration de confidentialité de BankB SA pour la protection de la vie privée
1. A propos de la déclaration de confidentialité
Soucieuse de la protection de votre vie privée, BankB veille à traiter vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente et dans le strict respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement sur la Vie Privée du 27 avril 2016 (règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données).
C’est pourquoi nous donnons ci-après des explications sur la manière dont nous collectons certaines informations personnelles, sur le type de données à caractère personnel que nouscollectons, la finalité de leur collecte, la manière dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez en ce qui concerne le traitement de ces données.
La déclaration s’applique aux personnes suivantes :
En général, nous collectons vos données à caractère personnel quand vous devenez client (formulaire d’ouverture d’un compte d’épargne, formulaire de demande de crédit, etc.) et donc quand vous souscrivez à un de nos produits ou services.
Nous traitons également vos données à caractère personnel quand vous réagissez à l’une de nos actions commerciales ou quand vous nous envoyez un courrier électronique après avoir visité notre site Internet.
BankB traite toutefois aussi des données à caractère personnel de personnes non clientes, par exemple des représentants légaux de clients ou les bénéficiaires effectifs des clients de BankB.
Le RGPD et La Loi Vie Privée entendent par « données à caractère personnel » toute information sur à une personne identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données delocalisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Par « traitement », nous désignons tous les usages des données en question, tels que la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’adaptation, l’organisation, l’utilisation, la divulgation, la transmission ou la suppression.
Vous partagez vos données à caractère personnel avec nous en :
• devenant client ;
• signant un contrat ;
• utilisant nos produits ou services ;
• nous contactant via l’un de nos canaux de communication.
Nous utilisons également les données légalement disponibles auprès de sources publiques (par exemple, le registre des crédits de la Banque Nationale de Belgique (BNB), le registre de commerce ou les médias), ou qui nous sont fournies légitimement, soit par d’autres entreprises appartenant à BankB, soit par des tiers tels que LexisNexis pour les services de Batch Name Check & Bridger Insight en Company Web.
2. Quel type de données collectons-nous à votre sujet ?
• les données d’identification, telles que :
• votre nom, votre prénom, votre date et lieu de naissance ;
• votre sexe ;
• votre nationalité ;
• votre adresse ;
• votre numéro de registre national ou numéro d’identification fiscale (NIF) ;
• votre numéro de GSM, votre numéro de fax et votre numéro de téléphone ;
• votre profession ;
• votre adresse électronique ;
• les adresses IP et la date des cookies ;
• toute autre information que vous nous fournissez de votre plein gré lorsquevous complétez un formulaire d’ouverture d’un compte d’épargne, un questionnaire demande de crédit, etc., que nousdemandons à des fins spécifiques ;
• les données de transaction, telles que votre numéro de compte bancaire, vosversements, vos retraits et les paiements liés à votre compte ;
• les données financières, telles que les factures, les notes de crédit, les fiches de paie, votre utilisation des services de paiement, la valeur de vos biens mobiliers, immobiliers ouautres actifs, votre historique de crédit et votre capacité d’emprunt, les produits financiers que vous avez contractés auprès de BankB, votre inscription à une centrale des crédits, vos retards de paiement et vos revenus ;
• les données sociodémographiques, telles que votre état civil et votre situationfamiliale ;
• les données concernant vos besoins et centres d’intérêt dont vous nous faitespart, par exemple en nous contactant ;
• les données audiovisuelles, telles que les vidéos des caméras de surveillanceprésentes chez BankB.
• toute autre information que vous nous fournissez de votre plein gré lorsque vous complétez un formulaire d’ouverture d’un compte d’épargne, un questionnaire demande de crédit, etc.
Données sensibles
Nous ne traitons aucune donnée sensible relative à la santé, à l’origine raciale ou ethnique, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques, à l’appartenance syndicale ou données génétiques ou biométriques sauf en cas de stricte nécessité. Ces cas-là se limitent à des circonstances particulières, par exemple lorsque vous nous donnez un ordre de paiement d’une cotisation à un parti politique ou lorsque vous nous remettez une preuve de revenus de remplacement oud’allocation d’invalidité.
Données relatives aux enfants
BankB accorde une grande importance à la protection des données de ses clients et de leurs enfants. Nous ne collectons des données relatives aux enfants que s’ils utilisent un produit BankB ou si vous nous fournissez des informations sur des enfantsen relation avec un produit que vous achetez. Nous n’effectuons pas de prospectionà destination d’enfants de moins de 12 ans.
Si vous apprenez que votre enfant mineur nous a fourni des données à caractère personnel sans votre consentement, contactez-nous à l’adresse suivante : info@bankb.be
3. Que faisons-nous de vos données à caractère personnel ?
BankB collecte et traite vos données à diverses fins et pour différents motifs. Seules les données pertinentes, afférentes à une fin donnée, sont traitées. BankB s’efforce raisonnablement de garantir que les données à caractère personnel soient précises,exactes et à jour. Ces données à caractère personnel sont conservées pendant unedurée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités applicables ou pour des raisons légales.
Respect de la loi
Plusieurs dispositions légales contraignent BankB à traiter une série de données vousconcernant. Citons notamment :
- l’obligation, depuis 2009, de communiquer l’identité des clients et les numéros de leurs comptes et de leurs contrats au Point de contact central instauré au sein de la Banque Nationale de Belgique (BNB) ;
- l’obligation annuelle de communiquer l’identité des clients et leurs revenusmobiliers (intérêts et dividendes) au Point de contact central instauré ausein du Service public fédéral Finances ;
- l’obligation de communiquer l'identité des clients et de leurs comptes au SPF Finances dans le cadre du Common Reporting Standard (norme commune de déclaration) ;
- la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux : l’obligation de prévenir, détecter et/ou signaler le blanchiment d’argent auxautorités ; nous devons dans ce cas vous identifier en tant que client, représentant ou bénéficiaire effectif, vérifier votre identité, déterminer votreprofil (en termes de risque de blanchiment), ce qui nécessite la collecte dediverses données à caractère personnel, et contrôler vos opérations et transactions ;
- la législation comptable (notamment les arrêtés royaux du 23 septembre 1992) : le traitement comptable des opérations ;
- la législation sur les embargos (notamment les règlements (UE) 2580/2001 et 881/2002) : l’obligation de respecter les embargos décrétés contre des pays ou des personnes, pour lesquels vos transactions doiventêtre vérifiées et – dans certains cas – empêchées ;
- la législation en matière de crédit (Code de Droit Économique) : l’obligation, pour certaines formes de crédit, de consulter certaines banques de données ou de les alimenter avec des données sur les contrats (leurs modalités) et leur respect afin de déterminer votre solvabilité et votre capacité de remboursement, de gérer les risques et de permettre à la Banque Nationale de Belgique de mener à bien ses recherches scientifiques et statistiques et d’exécuter ses missions légales,par exemple la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) et la Centrale des crédits aux entreprises (CCE) de la Banque Nationale de Belgique, auprès desquelles vous pouvez aussi exercer directement vos droits ;
- les obligations de compte rendu aux autorités administratives ;
- la recherche de titulaires ou de bénéficiaires de comptes dans le cadre des comptes dormants (loi du 24 juillet 2008) ;
- la loi bancaire du 25 avril 2014 : l’organisation d’une gestion appropriée des risques (prévention, limitation, détection et approche), dont les risquesde crédit, de contrepartie et de marché, les risques relatifs à la gestion desinformations et au respect de la loi, le risque de fraude dans le chef de collaborateurs, clients et/ou fournisseurs, le risque de comportement non éthique ou de fautes de collaborateurs, etc. ;
- la législation en matière de protection de la vie privée : l’organisation nécessaire à une réaction appropriée si vous exercez vos droits en vertu de la loi sur la vie privée ;
- la législation de contrôle : l’obligation de répondre à des questions légitimes des organismes de contrôle comme la FSMA et la Banque Nationale de Belgique ;
- la législation fiscale : l’obligation, en cas de décès, de transmettre un relevé des avoirs du défunt aux autorités et de répondre à des questionslégitimes des autorités fiscales ;
- la législation policière : l’obligation de répondre à des questions légitimesdes autorités judiciaires (police, parquet, juge d’instruction et tribunal).
Évaluation avant la conclusion d’un contrat
Avant la conclusion de contrats, BankB peut être amenée à traiter certaines données afin d’examiner une demande et de procéder à une estimation sérieuse quant à l’opportunité de conclure le contrat et/ou quant aux conditions de ce dernier. La collecte et le traitement de données dans le cadre d’une demande de crédit en constituent un exemple et lors de l’ouverture d’un compte d’épargne.
Exécution du contrat
Dans le cadre de la relation avec le client, plusieurs tâches doivent être exécutées et les services auxquels le client fait appel doivent être traités sur les plans administratifet comptable. Pour ce faire, il convient, dans certaines circonstances, de transmettrecertaines données à caractère personnel à un intermédiaire ou à une contrepartie (par exemple, un intermédiaire de crédit, un dépositaire, un agent bancaire, un avocat, etc.).
La gestion de comptes, les paiements, les dépôts, l’octroi d’un crédit, le suivi d’un crédit, le suivi de garanties, la conservation, le transfert de votre compte de dépôt vers une autre agence bancaire suite à la cessation des activités de votre agence bancaire actuelle, le transfert de votre dossier, etc., constituent tous des exemples detraitements en vue de l’exécution de contrats.
Intérêts légitimes
Outre les fins énumérées ci-dessus, BankB a encore un certain nombre d’intérêts légitimes qui servent de fondement à plusieurs traitements de données à caractère personnel. À cet effet, BankB veille à ce que l’impact sur votre vie privée demeure le plus limité possible et à ce qu’en tout état de cause, l’équilibre ne soit pas perturbé par un éventuel impact sur votre vie privée.
Des données à caractère personnel sont ainsi traitées pour :
- la préparation d’études, de modèles (de risque, marketing et autres) et de statistiques, en rompant le plus rapidement possible tout lien avec des individus ;
- la preuve (archives) ;
- la constatation, l’exercice, la défense et la sauvegarde des droits de BankB ou des personnes qu’elle représente éventuellement, par exemple en cas de litiges ;
- la sécurité, la sécurisation et la surveillance de personnes et de biens ;
- l’administration, la gestion (des risques) et le contrôle de l’organisation, notamment par le biais de rapports, par la direction effective ou par les fonctions de gestion et de contrôle sous la forme :
o du service juridique,
o de la compliance,
o de la gestion des risques,
o de l’audit interne et externe ;
- la gestion centralisée, coordonnée ou efficace des clients ou le soutien y afférent, y compris la création de segments et de profils pour la gestion desclients ou la détection de leurs besoins ;
- l’évaluation, la simplification et l’amélioration des processus.
Prospection
Pour pouvoir mener des activités marketing, nous traitons les données à caractère personnel de nos relations (potentielles), comme l’adresse postale, l’adresse électronique et votre visite de nos pages web. Sur la base de données de sources internes et externes et de votre visite de nos pages web, BankB peut établir des offres commerciales adaptées et ciblées, par exemple via la poste, par téléphone ou par Internet.
BankB ne vend ou ne loue toutefois pas vos données à caractère personnel à des tiers.
BankB n’utilisera vos données à des fins de prospection que si vous avez donné votre consentement explicite à cet effet.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, sur simple demande et sans frais, au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection.
Consentement
Pour le traitement des données à caractère personnel, BankB fait essentiellement valoir le fait que celui-ci est nécessaire à l’exécution du contrat ou au respect d’uneobligation légale.
Pour le traitement à d’autres fins, comme la prospection, votre consentementexplicite sera toujours demandé.
Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à tout moment, sans frais, ceci ne portant pas préjudice à la licéité du traitement déjà effectué avant le retrait. BankB peut être dans l’obligation de continuer à traiter vos données à caractère personnel dans la mesure requise ou autorisée par la loi.
Société de l’information – e-commerce (GSM, courrier électronique, etc.) et cookies
Si vous indiquez votre numéro de GSM ou votre adresse électronique, ce renseignement peut être utilisé à des fins de prospection. Votre consentementexplicite sera demandé à cet effet.
Si vous acceptez les cookies – par le biais des paramètres de votre navigateur –, BankB part du principe que vous acceptez le traitement des données qui découle devos activités de navigation, même en cas de personnalisation.
Au cours d’une visite du site Internet, des « cookies » peuvent être installés sur le disque dur de votre ordinateur afin de mieux faire correspondre le site aux besoins du visiteur récurrent. Les navigateurs comme Internet Explorer®, Firefox® ou Chrome® vous permettent de bloquer les cookies, de recevoir un avertissement quand un cookie est installé ou d’effacer les cookies de votre disque dur par la suite.Consultez pour ce faire la fonction d’aide de votre navigateur. Ce site Internet peut aussi utiliser des cookies qui mémorisent les produits ou services susceptibles de vous intéresser sur la base des pages que vous visitez sur ce site. À l’aide de ces cookies et des outils du réseau publicitaire de Google (Google AdWords, Google Analytics, le Réseau Display de Google), nous pouvons vous montrer des publicités pour des produits et services susceptibles de vous intéresser sur d’autres sites Internet qui font partie du réseau publicitaire de Google. C’est la technique du « remarketing ». Ces cookies ne contiennent pas de données à caractère personnel.
Quand BankB vous envoie un courrier électronique, elle peut vérifier (a) si vous l’ouvrez et (b) si vous cliquez sur un hyperlien y figurant.
4. A qui transmettons-nous vos données et pourquoi ?
Dans le but d’assurer le meilleur service possible et de rester compétitifs, noustransmettons certaines données au sein et en dehors de BankB, et plus particulièrement aux parties suivantes :
Agents bancaires indépendants et courtiers en crédit
Nous transmettons des informations aux agents indépendants et courtiers qui agissent au nom de BankB. Ceux-ci sont enregistrés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et exercent leurs activités avec l’autorisation nécessairedes organismes de contrôle.
Organismes publics et professions réglementées
Pour respecter la législation et la réglementation, il est possible que nous divulguionsdes données aux autorités compétentes, par exemple dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent ou la prévention du surendettement. Dans certains cas, nous sommes légalement tenus de transmettre vos données àdes tiers, notamment :
• les autorités publiques, régulateurs et organismes de contrôle, tels que les banques centrales des pays dans lesquels nous exerçons nos activités ;
• l’administration fiscale peut nous demander de lui transmettre vos donnéesfinancières (soldes de vos comptes à vue ou d’épargne, placements dans votredossier-titres). À cet effet, nous pouvons par exemple utiliser votre numéro d’identification fiscale ou votre numéro de registre national en cas de compte renduau Point de contact central de la Banque Nationale ;
• les autorités judiciaires/répressives comme la police, les procureurs, les tribunaux et les organismes d’arbitrage ou de médiation, sur demande expresse etlégitime ;
• les curateurs, par exemple en cas de faillite, les notaires, par exemple lors de l’octroi d’un prêt hypothécaire, les mandataires chargés de la défense des intérêtsd’autres parties et les réviseurs d’entreprise.
Institutions financières
Lorsque vous retirez des espèces ou que vous effectuez un versement vers un compte d’une autre banque, la transaction implique systématiquement une autre banque ou un prestataire de services financiers spécialisé. Nous ne pouvons traiter les paiements que si nous transmettons des données vous concernant, comme votrenom et votre numéro de compte, à cette autre partie. Nous transmettons également des informations aux spécialistes du secteur financier qui nous assistent avec des services tels que :
• l’échange de messages sécurisés sur des transactions financières ;
• les paiements et virements internationaux ;
• le traitement international de transactions électroniques ;
• le règlement d’opérations sur titres et de paiement nationales et internationales. Nous sommes parfois amenés à transmettre des données à des banques ou institutions financières d’autres pays, par exemple lorsque vous effectuez ou recevezun paiement international.
Prestataires de services
Quand nous faisons appel à d’autres prestataires de services, nous leur transmettons uniquement les données à caractère personnel nécessaires pour mener à bien une mission spécifique pour les besoins de BankB. Ces derniers sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Ces derniers sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Des prestataires de services nous assistent dans des activités telles que :
• la conception et la maintenance d’outils et d’applications sur Internet ;
• des activités marketing, des événements ou la gestion de la communication avec les clients ;
• la préparation de rapports et statistiques, l’impression de documents et la conception de produits.
Recherche et innovation
Nous procédons sans cesse à de nouvelles analyses pour vous aider à garder une longueur d’avance dans votre vie privée et professionnelle. À cet effet, il est possible que nous transmettions des données à caractère personnel à certains partenaires tels que des centres d’innovation ou des universités, à des fins de recherche. Les partenaires que nous sollicitons doivent satisfaire aux mêmes exigences strictes que les collaborateurs de BankB. Les données à caractère personnel sont transmises sous forme agrégée et les résultats des recherches sont anonymes.
Nous faisons toujours en sorte que les tiers aient accès uniquement aux données à caractère personnel dont ils ont besoin pour mener à bien leur mission spécifique.
Communication de données à caractère personnel à l’étranger
Lorsque nous transmettons vos données à caractère personnel en interne ou à des tiers situés à l’étranger, nous veillons toujours à l’existence de garanties appropriées pour protéger ces données. En cas de transfert vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, dont la législation locale et la sécurité sont jugées insuffisantes, BankB n’opérera un tel transfert que dans les cas autorisés par la loi, soit :
• dans le cadre de la conclusion ou l’exécution d’un contrat ou d’une opération avec vous ou un tiers en votre faveur ;
• moyennant la conclusion de clauses types de l’UE avec l’entité destinataire des données, à savoir des clauses contractuelles standardisées utilisées dans les accords passés avec les prestataires de façon à s’assurer que le transfert des données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen soit conforme à la législation et à la réglementation européennes relatives à la protection des données. Une copie de ces clauses peut vous être transmise sur simple demande ;
• si ce transfert est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ;
• moyennant votre consentement explicite.
5. Quels sont vos droits et comment les respectons-nous ?
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et dans les limites de cette dernière, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès
Vous avez le droit de demander l’accès aux données que nous détenons à votre sujet et de demander des précisions sur la manière dont nous les traitons.
Droit de rectification
Si vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous êtes en droit de nous demander de les rectifier.
Si nous les avons transmises à un tiers et que ces données sont ensuite rectifiées, nous lui ferons part de leur rectification.
Droit d’opposition au traitement
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par BankB pour ses intérêts légitimes propres (par exemple, marketing). Nous prendrons votre opposition en compte et mettrons un terme au traitement des données à caractère personnel à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.
Vous pouvez également vous opposer à l’envoi de messages commerciaux (par courrier électronique, courrier ou téléphone) ou à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins statistiques. Lorsque vous devenez client de BankB, il est possible que nous vous demandions si vous souhaitez recevoir des offres personnalisées (sur la base de vos données de paiement ou d’autres données similaires). Si vous changez d’avis par la suite, vous pouvez toujours demander à ne plus recevoir de tels messages :
• par la poste à BankB SA, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem ;
• par courrier électronique à l’adresse info@bankb.be.
Vous ne pouvez cependant pas vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel :
• si un tel traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ;
• si celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat passé avec vous ;
• en cas de problèmes avec la sécurité de votre compte.
Droit d’opposition à une prise de décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé de vos données à caractère personnel, produisant des effets significatifs ou juridiques vous concernant. Dans pareil cas, vous pouvez demander une intervention humaine.
Votre droit d’opposition et de contestation peut être limité quand des décisions automatisées ont été prises pour des raisons légales.
Droit à la limitation du traitement
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel et, en cas de limitation, de limiter le traitement au simple stockage des données lorsque :
• vous estimez que les informations sont inexactes ou que leur traitement est illicite;
• vous vous êtes opposé au traitement de vos données pour nos intérêts légitimes.
• Si BankB n’a plus besoin de vos données, vous avez le droit de demander à ce qu’elles soient conservées plus longtemps de façon à pouvoir les utiliser pour exercer vos droits en justice.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de nous demander de transmettre certaines de vos données à caractère personnel, soit directement à vous, soit à une autre société. Ce droit s’applique aux données à caractère personnel que nous traitons par des procédés électroniques, soit avec votre consentement, soit sur la base d’un contrat passé avec vous. Nous transmettrons vos données à caractère personnel pour autant que cela soit techniquement possible.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Sauf exceptions légales, vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données à caractère personnel si :
• nous n’en avons plus besoin au regard des finalités initiales ;
• vous retirez votre consentement au traitement ;
• vous vous opposez au traitement de vos données pour nos intérêts légitimes (saufmotif légitime impérieux invoqué par BankB) ou pour l’envoi de messages commerciaux ;
• BankB traite vos données à caractère personnel de manière illicite ;
• une loi de l’Union européenne ou d’un État membre exige que BankB efface vos données à caractère personnel.
Droit au retrait du consentement
Lorsque le traitement se fonde sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement déjà effectué avant le retrait. BankB peut être dans l’obligation de continuer à traiter vos données à caractère personnel dans la mesure requise ou autorisée par la loi.
Droit d’introduire une réclamation
Si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction à vos objections, vous avez le droit de nous adresser une réclamation. Si notre réponse à celle-ci ne vous convient pas, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données (Data Protection Officer - DPO) de BankB.
Vous êtes également libre de contacter l’autorité belge de protection des données (APD) :
Par email : contact@apd-gba.be
Par courrier : Autorité de Protection des Données, Rue de la presse 35, B-1000 Bruxelles - Tél : +32 (0)2 274 48 00
Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant (voir section 10).
Nous ferons notre possible pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais. Dans certains cas, le délai de réponse peut être d’un mois. Si nous avons besoin de plus de temps pour traiter votre demande, nous vous en informerons en vous indiquant la raison de ce retard.
Dans certains cas légaux, nous pouvons refuser de donner suite à votre demande. Si c’est autorisé par la loi, nous vous informons alors du motif de ce refus.
6. Votre devoir de fournir les données
Pour remplir nos obligations légales et contractuelles en tant que banque et prêteur, nous devons disposer de certaines informations vous concernant. Si vous choisissez de ne pas partager ces données avec nous, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’ouvrir un compte à votre nom ou d’offrir ou exécuter certains services bancaires, de crédit ou financiers.
7. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?
Pour protéger vos données, BankB dispose d’une politique interne et applique des normes minimales. Celles-ci sont régulièrement adaptées à la nouvelle réglementation et aux évolutions du marché. Plus spécifiquement, et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées (politique et procédures, sécurité informatique, etc.) pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel et des processus de traitement.
En outre, les collaborateurs de BankB sont soumis à une obligation de confidentialité.
8. Que faire pour nous aider à protéger vos données ?
Bien que nous fassions le maximum pour protéger vos données, vous pouvez aussi envisager les mesures suivantes pour sécuriser vos données à votre niveau :
• Installez un logiciel antivirus, un logiciel anti-espion et un pare-feu. Dans « vos préférences », paramétrez une mise à jour régulière de cette protection ;
• Gardez vos mots de passe strictement confidentiels et utilisez des mots de passe forts (évitez les combinaisons de lettres et de chiffres faciles à deviner) ;
• Restez vigilants sur Internet et apprenez à repérer les activités suspectes, comme les changements d’adresse des sites ou comme une demande d’échange de données sur les clients par courrier électronique ou par téléphone.
9. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées conformément à la section 4.
BankB conserve les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour faire valoir ses droits ou se défendre contre des actions en justice, jusqu’à la fin de la période de conservation concernée ou jusqu’à ce que les actions en question prennent fin.
Une fois ces objectifs atteints, toutes les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes.
10. Nous contacter
Si vous avez des questions, si vous souhaitez exercer l’un de vos droits conformément à la section 6, ou si vous souhaitez en savoir davantage sur la politique de BankB en matière de protection des données et sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter de préférence via nos canaux habituels :
Par courrier :
BankB SA
Mannebeekstraat 33,
8790 Waregem
Belgique
en indiquant « Privacy » en référence
Par courrier électronique :
info@bankb.be DPO_BankBBANK@bankb.be
en indiquant « Privacy » en référence
Ou en vous adressant à votre agent bancaire ou le courtier de crédit.
En cas de désaccord ou de plainte concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous faire parvenir votre demande portant la référence « Privacy » par courrier à BankB SA, Plaintes, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem, ou par courrier électronique à l’adresse klachten@bankb.be, selon les modalités décrites dans la procédure de plaintes disponible.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre plainte par nos services ou si vous souhaitez recevoir davantage d’informations au sujet de la présente Déclaration de confidentialité, vous pouvez soumettre une demande écrite au délégué à la protection des données de BankB :
• par courrier à BankB SA, Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem;
• par courrier électronique à l’adresse DPO_BankBBANK@bankb.be.
Lorsque vous nous contactez, nous devons procéder à votre identification. Nous pouvons vous demander de présenter une carte d’identité ou un passeport valable.
11. Champ d’application de la déclaration de confidentialité
Le présent document constitue la Déclaration de confidentialité de BankB SA agissanten qualité de responsable de traitement (Data Controller).
BankB SA – Mannebeekstraat 33, B-8790 Waregem – BE 0400.040.965
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité encas de modification de la législation et de la réglementation et/ou de la façon dont nous traitons les données à caractère personnel.